En vigueur depuis le 28 mai 2005
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004.
Décret n°2005-561 du 26 mai 2005
Article 2
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005