Abrogé1 mars 2017
Créé le 26 mai 2005
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au mardi 28 février 2017
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.