A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R163-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-25 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-7 (Pénalités pour les entreprises pharmaceutiques en cas d'informations incomplètes) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R163-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-25 (V)
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4 créés
En vigueur depuis le 19 mai 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand