Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 13 du présent décret.

A l'article L. 12-1, les mots : « et dans les huit jours de la production de ces pièces » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l'article L. 13-2, les mots : « Dans la huitaine qui suit cette notification, » et, au troisième alinéa, les mots : « , dans le même délai de huitaine, » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article L. 13-4, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction compétente, » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article L. 13-10, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés.

L'article L. 13-11 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 » sont supprimés.

L'article L. 13-21 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre III » sont supprimés.

L'article L. 13-23 est abrogé.

L'article L. 13-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « L'arrêt ».

Le premier alinéa de l'article L. 15-2 est supprimé.

L'article L. 15-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les formes et délais prévus à l'article L. 12-5 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, » sont supprimés ;
b) Les mots : « , R. 13-30, R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux » sont supprimés ;
c) Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

A l'article L. 21-3, la dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

A l'article L. 22-1, les mots : « , après avis du Conseil général des ponts et chaussées, » sont supprimés.