a modifié les dispositions suivantes

Le présent décret entre en application le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux instances en cours.

La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.