Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article suivant

Article 7

JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 6

Article 6

L'article L. 13-11 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 13-11 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 » sont supprimés.