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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Article 8

JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 7

Article 7

L'article L. 13-21 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre III » sont supprimés.

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Version 1

L'article L. 13-21 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au second alinéa, les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre III » sont supprimés.