Article 9
L'article L. 13-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « L'arrêt ».
1 version
JORF n°112 du 15 mai 2005
Article 9
Historique des versions
Version 1
L'article L. 13-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « L'arrêt ».