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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 12

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A l'article L. 21-3, la dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

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A l'article L. 21-3, la dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.