Article 5
Au premier alinéa de l'article L. 13-10, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés.
1 version
JORF n°112 du 15 mai 2005
Article 5
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 13-10, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés.