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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Article 5

JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article L. 13-4, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction compétente, » sont supprimés.

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Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 13-4, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction compétente, » sont supprimés.