Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 10

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022