Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics et autonomes de l'Etat ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;

Vu le décret n° 63-666 du 10 juillet 1963 portant application de l'article 20 modifié de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.