Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 2

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017

Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades :

1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 31 octobre 2017