Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'
article D. 242-1 du code de la sécurité sociale
(
Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance
)
Art. D.242-1
Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance
Les employeurs peuvent exclure une partie de leurs contributions au financement des retraites et de la prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous certaines conditions.
dans sa rédaction issue de l'
article 1er
et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'
article L. 441-1 du code des assurances
(
Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective
)
Art. L.441-1
Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective
Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.
, par l'
article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
(
Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie
)
Art. L.932-24
Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie
Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations liées à l'acquisition ou à la jouissance de droits en cas de vie, avec des actifs isolés et grevés d'hypothèques ou privilèges.
ou par l'
article L. 222-1 du code de la mutualité
(
Gestion des opérations de retraite par les mutuelles
)
Art. L.222-1
Gestion des opérations de retraite par les mutuelles
Les mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis.
créées avant cette date.
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