Décret n°2005-435 du 9 mai 2005

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.

Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'

article D. 242-1 du code de la sécurité sociale

(

Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance

)

Art. D.242-1

Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance

Les employeurs peuvent exclure une partie de leurs contributions au financement des retraites et de la prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous certaines conditions.

dans sa rédaction issue de l'

article 1er

et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'

article L. 441-1 du code des assurances

(

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

)

Art. L.441-1

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.

, par l'

article L. 932-24 du code de la sécurité sociale

(

Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie

)

Art. L.932-24

Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie

Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations liées à l'acquisition ou à la jouissance de droits en cas de vie, avec des actifs isolés et grevés d'hypothèques ou privilèges.

ou par l'

article L. 222-1 du code de la mutualité

(

Gestion des opérations de retraite par les mutuelles

)

Art. L.222-1

Gestion des opérations de retraite par les mutuelles

Les mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis.

créées avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.

Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance) dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie) ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) créées avant cette date.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance