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Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2132-32, L. 2113-15 et L. 2511-26,
Créé le 22 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 22 janvier 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2005
Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3