A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles d'inscription des naissances
- Décret n°51-284 du 3 mars 1951art. 7 bis (VT)
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relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2132-32, L. 2113-15 (Lieu de réunion du conseil d'une commune déléguée) et L. 2511-26 (Rôles du maire d'arrondissement),
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-284 du 3 mars 1951art. 7 bis (VT)
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En vigueur depuis le 22 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 janvier 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2005