En vigueur depuis le 22 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2005
Source : Légifrance