A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°51-284 du 3 mars 1951art. 7 bis (VT) : Enregistrement des naissances hors du domicile parental
→ Version 2 : Simplification des règles d'inscription des naissances
→ Version 2 : Simplification des règles d'inscription des naissances
- Décret n°51-284 du 3 mars 1951art. 7 bis (VT)