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Décret n°2005-398 du 29 avril 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 6 avril 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen en date du 8 juillet 2004 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires du Gers du 23 juin 2004 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires du Lot du 18 juin 2004 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires de Lot-et-Garonne du 1er juin 2004,

Article 1

Créé le 30 avril 2005

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, dont le siège est fixé à Agen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois présidents-délégués.

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Article 2

Créé le 30 avril 2005

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

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Article 3

Créé le 30 avril 2005

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

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Article 4

Créé le 30 avril 2005

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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Article 5

Créé le 30 avril 2005

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

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Article 6

Créé le 30 avril 2005

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

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Article 7

Créé le 30 avril 2005

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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Article 8

Créé le 30 avril 2005

Les chambres départementales du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Agen. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen par les anciennes chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen prendront fin au terme normal du mandat en cours.

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Article 9

Créé le 30 avril 2005

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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Article 10

Créé le 30 avril 2005

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.

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Article 11

Créé le 30 avril 2005

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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Article 12

Créé le 30 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005

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