Décret n°2005-398 du 29 avril 2005

Article 1

Créé le 30 avril 2005

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, dont le siège est fixé à Agen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois présidents-délégués.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005