Créé le 30 avril 2005
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2005-398 du 29 avril 2005
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005