Décret n°2005-398 du 29 avril 2005

Article 11

Créé le 30 avril 2005

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005