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Décret n°2005-361 du 13 avril 2005

relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3 (Transfert des voies privées au domaine public), R. 318-10 (Transfert de voies privées à la commune) et R. 318-11 (Opposition des propriétaires lors du transfert de voies privées) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 141-4 et suivants (Enquête publique pour les modifications des voies communales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 150 et 199 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2005

Décret n°2005-361 du 13 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4