A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*318-12 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*318-12 (Ab)
Décret n°2005-361 du 13 avril 2005
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*318-12 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*318-12 (Ab)
Source : Légifrance