Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Article 199

Créé le 17 août 2004 · En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 17 août 2004 au jeudi 30 décembre 2004