Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005

Article 14

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Article 14

Les dispositions du III de l'

article R. 714-3-49 du code de la santé publique

ne s'appliquent pas aux éventuels excédents ou déficits de recettes constatés à compter de la clôture de l'exercice 2005. En 2005, la répartition mentionnée à l'

article R. 714-3-15 du code de la santé publique

s'effectue selon la nomenclature fixée par décret.

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Créé le 16 janvier 2005 · Abrogé le 31 décembre 2007

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Modification des règles budgétaires pour l'année 2005 dans le domaine de la santé

Résumé. En 2005, les excédents ou déficits de recettes ne sont pas soumis aux règles habituelles et la répartition des dépenses et recettes se fait selon une nouvelle nomenclature.

Les dispositions du III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux éventuels excédents ou déficits de recettes constatés à compter de la clôture de l'exercice 2005. En 2005, la répartition mentionnée à l'article R. 714-3-15 du code de la santé publique s'effectue selon la nomenclature fixée par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 janvier 2005 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance