Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement

Article R234-4

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Répartition de la quote-part de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'argent pour les communes d'outre-mer est distribué entre les communes de Nouvelle-Calédonie en fonction de leur taille, de leur éloignement et de leurs ressources fiscales.

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie entre celles-ci, à raison de :

35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;

10 % proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

25 % proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;

30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement.