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SECTION 1

Dispositions générales

R*411-1 — R*411-3

Code des communes

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R*262-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles locales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon suivent les règles du livre, sauf quelques exceptions précisées.
Mots-clés : Droit local Saint-Pierre-et-Miquelon Réglementation Communes Exceptions

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..

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Article R*262-13

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Répartition de la dotation d'aménagement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé La dotation d'aménagement est partagée entre les communes : la moitié selon la population et l'autre moitié selon la superficie.
Mots-clés : dotation d'aménagement répartition population superficie Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de :

50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;

50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.

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