A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2334-3 (M) : Calcul de la dotation forfaitaire des communes
→ Version 3 : Adoption d’une formule générale basée sur la taille réelle des populations
→ Version 3 : Adoption d’une formule générale basée sur la taille réelle des populations
- Code général des collectivités territorialesart. R2334-3 (M)