Article 3
Abrogé depuis le 2008-11-28 par Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - art. 3
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
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