Article 10
Abrogé depuis le 2008-11-28 par Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - art. 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
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