Article 3
Abrogé depuis le 2006-12-10
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
2 versions
JORF n°66 du 19 mars 2005
Article 3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006
Abrogé le dimanche 10 décembre 2006
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2005
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.