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Décision du 17 mars 2005

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mars 2005 ;

Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005,

Décide :

Article 1

Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum des 28 et 29 mai 2005 :

  • les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
  • les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
  • les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.

1 version

Le président,

Pierre Mazeaud

Décision du 17 mars 2005
Article 1
Article 2