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Arrêté du 16 mars 2005

portant agrément du Fonds unique de péréquation mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail

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Le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 961-13 (Création d'un fonds national pour la gestion des excédents de formation professionnelle) et R. 964-18-2 (Agrément du fonds national de gestion des excédents financiers) ;

Vu le décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,

Arrête :

A compter du 1er janvier 2005, l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail (Création d'un fonds national pour la gestion des excédents de formation professionnelle).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2005.

Gérard Larcher

Arrêté du 16 mars 2005
Article 1
Article 2