L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-251.
Sénat :
Projet de loi n° 56 (2003-2004) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1858 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2107 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier