Par décret en date du 11 mars 2005, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de la Motte noire » est accordée, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du décret, aux sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au décret, le périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Ce périmètre délimite une surface de 15,84 kilomètres carrés.
Le tarif de la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.