Abrogé depuis le 2006-11-15
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15. Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
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En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2005
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15. Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.