JORF n°66 du 19 mars 2005

Article 1

Article 1

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2005

Abrogé le dimanche 10 décembre 2006

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.