Décret n°2005-212 du 2 mars 2005

Article 9

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Article 9

La convention de création d'un fonds local mentionnée à l'

article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée

peut prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale responsables d'un fonds local en délèguent la gestion financière et comptable. Le gestionnaire du fonds local ne peut être que le gestionnaire financier et comptable du fonds départemental de solidarité pour le logement.

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En vigueur depuis le 4 mars 2005

La convention de création d'un fonds local mentionnée à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée peut prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale responsables d'un fonds local en délèguent la gestion financière et comptable. Le gestionnaire du fonds local ne peut être que le gestionnaire financier et comptable du fonds départemental de solidarité pour le logement.

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