A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 28 décembre 1946
Art. 1
1 version
1 modifié
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Décret n°2005-191 du 22 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 26 février 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010
Décret n°2005-191 du 22 février 2005
En vigueur du samedi 26 février 2005 au dimanche 13 juin 2010
Décret n°2005-191 du 22 février 2005
Article 1
Article 2