Article 2
A l'article R. 135-28 du code de la sécurité sociale, le III est supprimé et les IV et V deviennent respectivement les III et IV.
1 version
A l'article R. 135-28 du code de la sécurité sociale, le III est supprimé et les IV et V deviennent respectivement les III et IV.
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A l'article R. 135-28 du code de la sécurité sociale, le III est supprimé et les IV et V deviennent respectivement les III et IV.