Article 1
Au dernier alinéa de l'article R. 135-22 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article R. 135-26 du même code, le mot : « 3°, » est supprimé.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 1
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article R. 135-22 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article R. 135-26 du même code, le mot : « 3°, » est supprimé.