Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 22 novembre 2009
Le taux de référence de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est modulé en fonction des missions exercées et de la manière de servir. Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 40 %.