Décret n°2005-1753 du 30 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Le taux de référence de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est modulé en fonction des missions exercées et de la manière de servir. Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 40 %.

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Abrogé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 22 novembre 2009

Le taux de référence de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est modulé en fonction des missions exercées et de la manière de servir. Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 40 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 novembre 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance