Décret n°2005-1753 du 30 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.

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Abrogé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'indemnité pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution d'une indemnité pour les inspecteurs de l'éducation nationale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 novembre 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance