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Abrogé par Décret 2007-773 2007-05-10 art. 18 JORF 11 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 170-1, modifiés en dernier lieu par les articles 73 et 77 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 42 et 1056 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 1 mars 2005
1 version
Chapitre III : Dispositions finales
Abrogé11 mai 2007Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007
Abrogé parDécret 2007-773 2007-05-10 art. 18 JORF 11 mai 2007
En vigueur du mardi 1 mars 2005 au jeudi 10 mai 2007