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Chapitre IV

Dispositions relatives à la procédure de changement de nom

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Article 86

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 85

Article 85

Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.

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Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.