Aux articles 32-1, 88, 207, 295, 305, 353, 559 et 581 du nouveau code de procédure civile, les mots : « de 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».

Le premier alinéa de l'article 1230 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'amende civile prévue aux articles 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?)Art. 395Qui ne peut pas être tuteur ?Certaines personnes ne peuvent pas être tuteurs, comme les mineurs non émancipés (sauf s'ils sont les parents), les majeurs sous protection juridique, ceux qui ont perdu l'autorité parentale ou ceux condamnés par la justice., 412 (Responsabilité des organes de tutelle)Art. 412Responsabilité des organes de tutelleLes personnes en charge de la tutelle peuvent être responsables si elles font une erreur dans leur travail. et 413 (Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle)Art. 413Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelleOn a cinq ans après ses 18 ans pour demander des comptes si on a été lésé pendant sa tutelle. du code civil ne peut excéder 3 000 EUR. »

A l'article R. 145-21 du code du travail, le montant : « 3 750 EUR » est remplacé par le montant : « 3 000 EUR ».

L'article R. 517-5 du même code est abrogé.

A l'article 6 du décret du 1er mars 1973 susvisé, les mots : « 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».