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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires

46 — 48

JORF n°302 du 29 décembre 2005

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS

Article 45

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation