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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation

49 — 52

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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

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Chapitre Ier

Dispositions générales

54 — 61

JORF n°302 du 29 décembre 2005

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.

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1 cité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger

Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures