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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la requête et à la déclaration

2 — 19

JORF n°302 du 29 décembre 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.

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1 cité

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration

Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation